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DELSART AVOCATS
Contentieux Judiciaire & Stratégie

Défense Active & Lutte Anti-Contrefaçon

La sauvegarde de votre valeur immatérielle exige une réactivité absolue. Le cabinet DELSART AVOCATS intervient devant l'ensemble des tribunaux judiciaires spécialisés pour faire cesser les atteintes, sécuriser les preuves et réparer vos préjudices d'exploitation.

Assistance d'Urgence Découvrir les Voies de Recours
Cabinet d'avocats plaidant en propriété intellectuelle à Lyon

Nos Interventions Contentieuses

De la phase précontentieuse jusqu'à l'exécution forcée des décisions judiciaires, nous déployons une panoplie complète de mesures procédurales adaptées à chaque type d'atteinte.

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Actions en Contrefaçon

Représentation devant le Tribunal Judiciaire pour violation de marque, brevet d'invention, modèle ou droit d'auteur. Nous sollicitons des mesures d'interdiction sous astreinte et l'indemnisation intégrale du manque à gagner.

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Saisies-Contrefaçons

Obtention d'ordonnances sur requête auprès du Président du Tribunal pour mandater un commissaire de justice. Constat inopiné, description détaillée et saisie physique immédiate des produits litigieux et comptabilités associées.

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Concurrence Déloyale & Parasitisme

Sanction du détournement de clientèle, de la désorganisation commerciale, du dénigrement et du parasitisme économique sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du Code civil).

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Mises en Demeure Stratégiques

Cadrage juridique préalable visant à formaliser les infractions constatées, figer les dates d'antériorité et ouvrir un canal de discussion sous contrainte temporelle ferme avant toute saisine des juridictions.

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Protocoles Transactionnels

Négociation confidentielle d'accords transactionnels prévoyant l'abandon des signes litigieux, la destruction des stocks d'articles contrefaisants et l'octroi d'indemnités compensatoires sans aléa judiciaire.

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Modes Alternatifs (MARD)

Médiation, arbitrage et procédures de règlement des litiges de noms de domaine (UDRP auprès de l'OMPI, SYRELI auprès de l'AFNIC) pour neutraliser rapidement le cybersquattage et les abus en ligne.

Chronologie d'un Litige Maîtrisé

Une méthode rigoureuse pour transformer une violation de droits en opportunité de rétablissement de vos avantages concurrentiels.

01

Constitution de la Preuve

Constat internet certifié conforme, achats sous contrôle d'huissier ou requête en saisie-contrefaçon pour geler les éléments avant toute dissimulation.

02

Mesures Précontentieuses

Émission d'une mise en demeure circonstanciée assortie d'un calendrier strict pour évaluer la réceptivité adverse à une résolution amiable.

03

Assignation au Fond ou Référé

Saisine en référé pour obtenir des injonctions immédiates en urgence ou engagement de l'action au fond pour chiffrer et réparer les préjudices.

04

Exécution & Clôture

Publication du jugement, destruction des stocks sous contrôle d'huissier et recouvrement effectif des dommages et intérêts alloués.

Efficacité Opérationnelle

L'Arme Majeure : La Saisie-Contrefaçon

Outil spécifique et redoutable du droit de la propriété intellectuelle, la procédure de saisie-contrefaçon permet de surprendre le contrefacteur sans avertissement préalable.

Sous l'autorité de l'avocat, le commissaire de justice peut appréhender tant les supports physiques que les fichiers numériques, les échanges d'e-mails et les registres comptables nécessaires à l'évaluation financière du litige.

  • Rédaction précise des requêtes unilatérales au président du tribunal
  • Assistance technique sur les lieux lors de l'exécution des opérations
  • Respect scrupuleux du délai légal de validation de la saisie au fond
  • Préservation absolue des secrets d'affaires et confidentialités
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Audience et analyse juridique de dossiers de contrefaçon

Votre création subit une contrefaçon flagrante ?

Les délais de réaction sont critiques pour préserver la recevabilité de certaines actions d'urgence (référé-interdiction, requêtes non contradictoires). Contactez le cabinet sans attendre pour déclencher une stratégie de réponse coordonnée.

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