Le Cabinet DELSART AVOCATS attache la plus haute importance à la protection des données personnelles de ses clients, prospects, partenaires et visiteurs. La présente politique détaille nos pratiques conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via ce site web et dans le cadre de l'activité du cabinet d'avocats est :
Cabinet DELSART AVOCATS
Inscrit au Barreau de Lyon
Adresse : 16 Av. Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
Téléphone : 04 78 82 00 30
Site officiel : https://www.delsart-avocats.com/
2. Secret Professionnel et Déontologie de l'Avocat
L'exercice de la profession d'avocat est soumis à une stricte déontologie fixée par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et les règles de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon.
Le secret professionnel de l'avocat est absolu, d'ordre public et indérogeable. Toutes les correspondances, consultations, pièces, notes et données transmises dans le cadre de la gestion d'un dossier bénéficient de cette protection renforcée, tant en matière de conseil que de contentieux.
3. Nature des Données Collectées
Le Cabinet est amené à collecter uniquement les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies :
- Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, société représentée, fonction.
- Données relatives aux dossiers juridiques : données d'état civil, titres de propriété intellectuelle (dépôts de marques, brevets, dessins, œuvres d'art), éléments de preuve, contrats, correspondances, pièces de procédure.
- Données financières et de facturation : coordonnées bancaires, historique de facturation, règlements des honoraires.
- Données de navigation web : adresse IP (anonymisée), journaux de connexion et métadonnées techniques de navigation sur le présent site.
4. Finalités et Bases Légales de Traitement
| Finalité du traitement | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Gestion des dossiers clients, consultations juridiques, rédactions d'actes et représentation en justice | Exécution contractuelle ou mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) |
| Facturation, tenue de la comptabilité du cabinet, obligations fiscales | Respect d'une obligation légale (Art. 6.1.c) |
| Traitement des demandes envoyées via les formulaires de contact en ligne | Intérêt légitime et consentement de la personne concernée (Art. 6.1.a & f) |
| Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) | Obligation légale incombant aux avocats (Art. 6.1.c) |
5. Durée de Conservation des Données
Les données personnelles sont conservées pendant des durées proportionnées et conformes aux obligations légales et déontologiques :
- Dossiers juridiques et contentieux : conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier (délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat).
- Données comptables et pièces justificatives : conservées 10 ans conformément aux obligations du Code de commerce.
- Données de prospects (demandes de contact non suivies d'effet) : supprimées ou archivées sous 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect.
6. Destinataires des Données et Transferts
Les données collectées sont strictement destinées aux avocats et collaborateurs du Cabinet DELSART AVOCATS.
Dans la stricte mesure nécessaire au traitement de vos dossiers, certaines données peuvent être transmises aux tiers autorisés suivants :
- Juridictions, greffes, magistrats, experts judiciaires et commissaires de justice (huissiers).
- Offices de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, OMPI) pour le dépôt et la défense de vos titres.
- Confrères avocats (postulants ou correspondants) et confrères de la partie adverse dans le strict cadre du contradictoire.
- Sous-traitants techniques (hébergement sécurisé des serveurs, solutions de gestion de cabinet) tenus à une confidentialité contractuelle stricte.
Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou commercialisée à des tiers à des fins de prospection.
7. Vos Droits et Modalités d'Exercice
Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès et de communication : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : solliciter la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir la suppression de vos données, dans les limites imposées par les obligations déontologiques, légales et probatoires de l'avocat.
- Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement de vos données dans certaines circonstances.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données fournies dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition : vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande signée, accompagnée d'un justificatif d'identité valide, par courrier postal au cabinet : Cabinet DELSART AVOCATS, 16 Av. Maréchal Foch, 69006 Lyon, France, ou via notre formulaire de contact.
En cas de litige relatif à vos données personnelles, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
8. Sécurité et Confidentialité des Données
Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées (chiffrement des communications, sauvegardes régulières, pare-feu, accès restreints) afin de protéger les données personnelles contre toute altération, perte, accès non autorisé ou divulgation.
Dernière mise à jour : Février 2026.