Défense & Protection des Créateurs et Entreprises Tech
Nous accompagnons artistes, auteurs, architectes, studios graphiques et développeurs de logiciels dans la protection, la valorisation et la défense contractuelle de leurs œuvres de l'esprit à Lyon et au niveau national.
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Notre Accompagnement en Droit d'Auteur
Une expertise technique pointue pour structurer, auditer et sécuriser vos droits patrimoniaux et moraux.
Logiciels & Bases de Données
Sécurisation du code source, architectures informatiques, conditions d'utilisation des API et protection spécifique des bases de données numériques (droit sui generis).
Œuvres Architecturales & Design
Défense de l'originalité des plans, créations visuelles, designs d'intérieur et œuvres d'art appliquées face aux utilisations non autorisées et reproductions illicites.
Contrats de Cession de Droits
Négociation, structuration et rédaction rigoureuse de vos accords de cession et contrats de licence, conformes aux exigences strictes du Code de la Propriété Intellectuelle.
Créations Graphiques & Artistes
Accompagnement dédié aux illustrateurs, photographes, typographes et directeurs artistiques pour faire respecter l'intégrité de leur travail et négocier leurs redevances.
Preuve d'Antériorité & Dépôts
Conseils stratégiques pour figer la date de création de vos créations (enveloppes Soleau, constats de commissaire de justice, dépôts probatoires dématérialisés).
Action en Contrefaçon & Mise en Demeure
Intervention immédiate pour faire cesser les atteintes, saisies-contrefaçon, négociations transactionnelles et représentation judiciaire devant les juridictions spécialisées.
Droit du Numérique et Acteurs de la Tech
Dans un univers digital en constante accélération, la frontière entre propriété intellectuelle et usage libre requiert une vigilance juridique constante. Le cabinet DELSART AVOCATS intervient auprès des startups, éditeurs de logiciels et agences digitales.
- Qualification de l'originalité du logiciel et des interfaces graphiques
- Gestion des droits des salariés développeurs et prestataires freelances
- Compatibilité des licences Open Source et audit de conformité
- Protection contre le scraping et l'extraction illicite de bases de données
Rigueur Contractuelle : Cessions et Licences
En droit français, la cession globale des œuvres futures est prohibée et chaque mode d'exploitation doit être expressément délimité. Une clause mal rédigée peut rendre la cession nulle et exposer l'entreprise à des risques de contrefaçon.
- Définition précise du périmètre : durée, territoire, destination et supports
- Encadrement des droits d'adaptation, traduction et intégration
- Fixation de rémunérations proportionnelles ou forfaits dérogatoires licites
- Protection du droit moral de l'auteur (paternité et respect de l'œuvre)
