Mentions Légales & CGU

1. Éditeur du Site & Informations Légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du présent site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Directeur de la publication : Cabinet DELSART AVOCATS, en qualité d'Avocat associé inscrit au Barreau de Lyon.
Contact électronique : Pour toute question relative au site internet ou à l'exercice de nos activités, nous vous invitons à utiliser notre formulaire sur la page de contact ou à nous joindre par téléphone au 04 78 82 00 30.

2. Hébergement du Site

Le site est hébergé par un prestataire professionnel garantissant des normes strictes de sécurité et de conformité :

3. Règles Professionnelles et Déontologie de l'Avocat

L'exercice de la profession d'avocat est strictement encadré par des règles professionnelles, morales et éthiques issues de la législation française et des règlements de l'Ordre des Avocats :

• Règlement Intérieur National (RIN) : La profession est régie par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi que par les dispositions du Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
• Secret Professionnel : Les communications entre l'avocat et son client ou ses correspondants confrères sont couvertes par le secret professionnel le plus absolu, d'ordre public et imprescriptible.
• Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige :
  Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
  Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr.

4. Propriété Intellectuelle et Droits Réservés

En tant que cabinet dédié à la protection du patrimoine immatériel et de la création, le cabinet DELSART AVOCATS applique la plus grande rigueur à la protection de ses propres actifs immatériels.

L'ensemble du contenu présenté sur ce site internet, comprenant notamment et de façon non limitative : les marques, logos, graphismes, textes, photographies, icônes, animations, sons, logiciels, ainsi que leur agencement et leur mise en forme, est la propriété exclusive de DELSART AVOCATS ou fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse d'exploitation concédée par leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable écrit et formel du cabinet DELSART AVOCATS, est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants ainsi que les articles L.716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5. Conditions d'Utilisation et Limitation de Responsabilité

Absence de consultation juridique en ligne

Les informations, synthèses, articles et publications juridiques mis à disposition sur le présent site ont une vocation strictement informative et générale. En aucun cas, ils ne sauraient être assimilés, interprétés ou utilisés comme un acte de conseil juridique personnalisé, une consultation d'avocat ou une opinion doctrinale engageant la responsabilité du cabinet dans une situation d'espèce déterminée.

Chaque situation juridique requiert une étude circonstanciée et personnalisée. L'utilisateur ne saurait se prévaloir d'une quelconque information issue du présent site pour agir ou s'abstenir d'agir sans avoir préalablement sollicité l'assistance individualisée d'un avocat.

Disponibilité technique et liens hypertextes

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